(102) La Commission observe que la Roumanie a retiré ses plans concernant l’aide d’État notifiée dans le plan de restructuration initial sous la forme d’une subvention de 75,5 millions de RON, d’une subvention d’exploitation de 213 millions de RON et d’une conversion de la dette de la CNU de 13,3 millions de RON au 30 mars 2017 en actions détenues par l’État roumain. La Roumanie a confirmé que ces mesures n’ont pas été mises en œuvre. Par conséquent, l’appréciation de ces trois mesures par la Commission est devenue sans objet.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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