(103) En ce qui concerne les autres mesures d’aide notifiées, telles que décrites au considérant 57, et compte tenu du fait que la Roumanie s’est engagée à ne pas mettre en œuvre l’annulation du prêt de sauvetage et les subventions d’État tant que la Commission n’a pas adopté sa décision finale, l’obligation de suspension prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE est remplie et ces mesures sont considérées comme légales, sans préjudice de l’appréciation de leur compatibilité.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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