(104) Le prêt de sauvetage n’a pas été mis en œuvre avant la décision de la Commission relative à l’aide au sauvetage et ne constituait donc pas une aide d’État illégale au moment de son approbation. Toutefois, sa prolongation excessive et son non-remboursement bien au-delà de la période de six mois pour laquelle il a été accordé rendent l’aide illégale.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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