Article considérant 105

(105) Le TFUE définit les conditions dans lesquelles une aide peut être déclarée compatible avec le marché intérieur. En vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, la Commission peut autoriser les aides d’État destinées à faciliter le développement de certains secteurs économiques quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Étant donné la nature de l’aide d’État en question, la Commission examinera si l’aide d’État est compatible avec le marché intérieur à la lumière des dispositions énoncées dans les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration, en tenant dûment compte du traité Euratom.