Article considérant 106

(106) L’appréciation de la compatibilité de l’aide à la restructuration destinée à soutenir le troisième plan de restructuration doit établir si les informations recueillies dans le cadre de la procédure permettent de dissiper les doutes exprimés dans la décision d’ouverture. À cet effet, l’appréciation analyse les trois principaux doutes qui y sont exprimés concernant la compatibilité avec le marché intérieur des mesures de restructuration décrites dans le troisième plan de restructuration, à savoir i) l’existence d’une contribution propre réelle, effective et exempte d’aide de la part du bénéficiaire, ii) le rétablissement de la viabilité à long terme et iii) l’absence de mesures compensatoires significatives.