(107) Seules les entreprises en difficulté telles que définies au point 20 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration et n’exerçant pas d’activités dans les secteurs sidérurgique ou houiller tels que définis aux points 15 et 16 de ces lignes directrices peuvent bénéficier d’aides au sauvetage ou à la restructuration compatibles.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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