(108) Comme indiqué dans la décision relative à l’aide au sauvetage et dans la décision d’ouverture, la CNU remplit les critères pour être qualifiée d’entreprise en difficulté conformément au point 20 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration (voir considérant 33 de la décision relative à l’aide au sauvetage) et n’est pas active dans les secteurs houiller, sidérurgique ou banquier, de sorte qu’elle peut bénéficier d’une aide à la restructuration.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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