(109) Conformément au point 62 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration, une contribution importante aux coûts de restructuration est exigée sur les ressources propres du bénéficiaire de l’aide, de ses actionnaires ou créanciers, du groupe auquel il appartient ou de nouveaux investisseurs. Le point 64 stipule que la contribution propre considérée comme appropriée pour une grande entreprise — telle que la CNU — s’élève au moins à 50 % des coûts de restructuration.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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