(111) Ce critère de compatibilité essentiel des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration est étayé par le fait que les aides au sauvetage et à la restructuration figurent parmi les types d’aides d’État qui faussent le plus la concurrence. Tout soutien apporté aux entreprises en difficulté interfère avec la dynamique normale du marché qui pousserait les entreprises moins efficaces à la faillite. À ce titre, une contribution propre significative est considérée comme un signe que les marchés croient en la faisabilité du retour à la viabilité et soutiennent activement le plan de restructuration.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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