Décision (UE) 2020/1012 · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
RéférenceConsidérant 111 de la décision (UE) 2020/1012EUR-Lex →

(111) Ce critère de compatibilité essentiel des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration est étayé par le fait que les aides au sauvetage et à la restructuration figurent parmi les types d’aides d’État qui faussent le plus la concurrence. Tout soutien apporté aux entreprises en difficulté interfère avec la dynamique normale du marché qui pousserait les entreprises moins efficaces à la faillite. À ce titre, une contribution propre significative est considérée comme un signe que les marchés croient en la faisabilité du retour à la viabilité et soutiennent activement le plan de restructuration.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).