Article considérant 113

(113) Dans le cadre de l’analyse du caractère exempt d’aide de la contribution propre, la Commission souligne l’absence de toute contribution d’investisseurs du marché ou de banques commerciales qui prendraient le risque de préfinancer les ventes à la SNN ou qui fourniraient un prêt aux conditions du marché ou des capitaux frais afin de financer une partie des coûts de restructuration. Au contraire, la Commission observe que toutes les sources de contribution propre proposées consistent en des recettes provenant de contrats conclus avec des administrations publiques et des entreprises publiques.