(114) La Roumanie n’a présenté aucun document justificatif ou preuve de la conformité au marché des contrats et des prix convenus entre l’ANRSPS, une administration publique, et la CNU à même de lever le doute soulevé dans la décision d’ouverture (considérant 51). Il en va de même pour les contrats avec CONVERSMIN: si la Roumanie a présenté des données sur des contrats passés et présents, elle ne démontre pas que ces contrats et les recettes qui en découlent sont exempts d’aide, en établissant que le prix est un prix de marché.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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