Article considérant 115

(115) Plus important encore, la principale source de revenus de la CNU (environ 80 %) permettant de financer les coûts de restructuration proviendra, selon la Roumanie, des contrats d’UO2 conclus entre la CNU et la SNN en application de la nouvelle loi 193/2018 et de la décision gouvernementale qui l’accompagne [comme décrit au considérant 53]. Par conséquent, la Commission évaluera dans un premier temps si ces recettes — notamment celles provenant des ventes à la SNN — peuvent être considérées comme exemptes d’aide. À cette fin, la Commission suivra le même raisonnement et les mêmes critères que ceux analysés dans la section 4.1.