(116) L’analyse des recettes tirées par la CNU des ventes d’UO2 à la SNN fournie au titre de la présente section vise uniquement à vérifier la conformité de l’aide avec le point 63 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration, qui exige que la contribution du bénéficiaire aux coûts de restructuration soit exempte d’aide.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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