(117) Comme expliqué au considérant 12, l’État roumain détient, par l’intermédiaire du ministère de l’Énergie, 82,5 % du capital social de la SNN. Il s’ensuit que les ressources transférées de la SNN à la CNU sous la forme de rémunération des contrats exécutés dans le cadre de la nouvelle loi sur le monopole proviennent en réalité pour l’essentiel de ressources d’État et que les ressources de la SNN sont sous le contrôle de l’État roumain.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.