Article considérant 118

(118) Selon une jurisprudence constante, la capacité de l’État à contrôler une entreprise publique concernée par l’octroi d’une mesure n’implique pas automatiquement la présomption que ses actions et décisions commerciales sont imputables à l’État. La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour») a expliqué que les ressources d’une entreprise publique doivent être considérées comme des ressources d’État et que les mesures les concernant sont considérées comme imputables à l’État si celui-ci est capable, par l’exercice de son influence dominante sur une telle entreprise, d’orienter l’utilisation de ses ressources. La Cour a fourni des indicateurs permettant d’établir l’imputabilité à l’État comprenant, entre autres, l’intensité du contrôle exercé par les autorités publiques sur la gestion de l’entreprise ou tout autre indicateur montrant une implication des autorités publiques dans l’adoption d’une mesure.