Article considérant 119

(119) La Commission observe tout d’abord que la loi 193/2018 contraignant la SNN à acheter à la CNU a été adoptée par le Parlement [voir considérant 53]. En vertu de cette loi, la SNN aura l’obligation d’acheter de l’UO2 à la CNU sur la base des coûts de raffinage réels de la CNU, quelle que soit la rentabilité de l’opération pour la SNN, notamment par rapport à d’autres sources d’approvisionnement en UO2, par exemple la société canadienne Cameco. Cela indique clairement que les contrats d’approvisionnement conclus entre la SNN et la CNU en application de cette loi ne sont pas des décisions commerciales indépendantes de la SNN fondées sur les conditions du marché, mais qu’ils résultent de l’exercice du pouvoir législatif de l’État roumain. Autrement dit, c’est bien l’État roumain qui exerce l’influence décisive sur la décision de la SNN de passer un contrat d’achat d’UO2 avec la CNU et sur les conditions connexes de ce contrat (notamment son prix).