Article considérant 120

(120) Dans des circonstances similaires, la Commission a conclu que les contrats à long terme relatifs à l’achat d’électricité par Hidroelectrica, une entreprise publique contrôlée par l’État roumain (80 % des actions) à d’autres entreprises publiques, S.C Termoelectrica S.A et S.C Electrocentrale Deva S.A, qui ont été conclus à l’instigation des autorités publiques, impliquaient des ressources d’État et étaient imputables à l’État. En l’espèce, l’imputabilité à l’État est encore plus manifeste et directement établie, étant donné que toute autre fourniture d’UO2 — à l’exception du cas où la CNU serait dans l’impossibilité d’assurer cette fourniture — constituerait une violation de la loi 193/2018, ce qui démontre le caractère imposé par l’État de la relation contractuelle entre la SNN et la CNU, découlant directement de la loi roumaine.