Article considérant 121

(121) La Commission note également que cette conclusion est renforcée par l’importance du rôle de l’État dans la gouvernance de la SNN (voir considérant 12), qui garantit la mise en pratique de l’obligation imposée par la loi à la SNN par les organes décisionnels de celle-ci: en effet, les sept membres du conseil d’administration de la SNN sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires, où l’État, en raison de sa participation dans la SNN, est l’actionnaire majoritaire. Le conseil d’administration est notamment chargé de nommer et de révoquer les directeurs de la SNN et de contrôler leur activité.