(122) Par conséquent, la Commission conclut qu’il existe des preuves directes démontrant que la conclusion des contrats et leur exécution sont imputables à l’État roumain. En outre, étant donné que la conclusion et la mise en œuvre des contrats impliquent un transfert de ressources de la SNN (sous forme de paiement à la CNU), un acheteur contrôlé par l’État, la Commission conclut que cette nouvelle mesure implique des ressources d’État (voir considérants 116 et 118).
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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