(123) La loi 193/2018 ne concerne que la CNU et n’est pas accessible à d’autres entreprises concurrentes ou envisageant de concurrencer la CNU pour la fourniture de services de traitement de l’uranium. Comme l’a indiqué la Cour, lorsqu’une aide individuelle est en cause, l’identification de l’avantage économique permet, en principe, de présumer de la sélectivité d’une mesure. La loi 193/2018 et les recettes que la CNU tire de son application sont donc clairement sélectives.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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