(125) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que les recettes provenant de l’achat d’UO2 par la SNN ne sont pas exemptes d’aide et ne constituent donc pas une contribution propre valable aux coûts de restructuration, conformément au point 63 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.