Décision (UE) 2020/1012 · Article

Article considérant 127

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
RéférenceConsidérant 127 de la décision (UE) 2020/1012EUR-Lex →

(127) Sur la base de ces calculs et en utilisant la somme des flux de trésorerie opérationnels sur la période 2017-2023, comme l’a fait la Roumanie, la contribution maximale exempte d’aide que la CNU pourrait apporter au plan de restructuration est de 76,2 millions de RON (16,1 millions d’EUR), ce qui ne représente que 21,4 % des 365 millions de RON (77 millions d’EUR) de coûts de restructuration prévus. Ce montant est bien inférieur au niveau minimal requis de contribution propre de 50 %. À cet égard, même si l’on supposait, aux fins du présent raisonnement, que la CNU serait toujours en mesure de vendre à la SNN si elle s’alignait sur les prix du marché, les recettes d’exploitation de la CNU seraient nécessairement hypothétiques et ne seraient pas suffisamment stables et prévisibles pour constituer une source réelle et effective de contribution propre aux coûts de restructuration. Par conséquent, les doutes exprimés par la Commission à cet égard dans la décision d’ouverture restent d’actualité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).