Article considérant 128

(128) Selon la pratique décisionnelle de la Commission en application des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration, les différents bénéficiaires concernés ont contribué par un financement exempt d’aide compris entre 73 % et 44 % des coûts de restructuration [une contribution inférieure à 50 % peut être acceptée dans une région assistée en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), comme prévu au point 98 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration]. La Commission tient également à souligner que la nature stratégique de l’industrie nucléaire n’avait pas été considérée comme une raison suffisante pour alléger les exigences de contribution propre pour Areva, un concurrent potentiel de la CNU, dont la contribution propre était supérieure à 50 %. Dans le cas présent, la Commission ne trouve donc aucune raison valable de s’écarter des règles et de sa pratique décisionnelle en ce qui concerne le montant minimum de la contribution propre aux coûts de restructuration.