(129) En outre, la Roumanie n’a pas non plus fourni de justification au point soulevé par la Commission dans sa décision d’ouverture (voir considérant 50) selon lequel la Roumanie n’a pas expliqué pourquoi les bénéfices futurs constituent des sources réelles de contribution propre à la lumière du point 63 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration, qui exclut les bénéfices potentiels, comme les flux de trésorerie.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.