Article considérant 13

(13) Le principal organe de gouvernance de la SNN est l’assemblée générale des actionnaires, qui décide des questions stratégiques, y compris la nomination et la révocation du conseil d’administration à la majorité simple, l’adoption du budget annuel, l’approbation de la stratégie et de la politique de développement, ainsi que les investissements et autres transactions supérieures à 50 millions d’EUR. L’organe exécutif chargé de la gestion de la SNN est le conseil d’administration, qui compte sept membres dont au moins quatre doivent être des administrateurs indépendants. Les décisions relatives aux contrats inférieurs à 50 millions d’EUR signés avec les fournisseurs d’uranium relèvent de la responsabilité du conseil d’administration.