Article considérant 130

(130) En ce qui concerne les recettes autres que celles tirées du contrat de fourniture d’UO2 à la SNN, si ces recettes étaient réelles, effectives et exemptes d’aide, ce qui n’a pas été démontré par la Roumanie, ces recettes ne représenteraient en tout état de cause qu’un maximum de 21,4 % de la contribution propre (voir considérant 127) et seraient largement insuffisantes pour que celle-ci remplisse l’exigence relative à la contribution propre des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration. Aussi n’est-il pas nécessaire pour la Commission de déterminer si les autres sources de contribution propre présentées par la Roumanie sont réelles, effectives et exemptes d’aide.