(132) Cette condition clé des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration vise notamment à éviter une distorsion de concurrence sur une longue période par des injections répétées et non rentables de fonds publics dans des entreprises en difficulté qui ne seraient pas en mesure de revenir à une situation financière autonome et viable dans un délai raisonnable à l’avenir. À cet égard, la Commission observe que la nature stratégique de l’industrie nucléaire n’a pas été considérée suffisante, dans d’autres affaires impliquant ce secteur, pour justifier un allègement des exigences relatives à la rigueur et à la robustesse du plan de restructuration, ainsi qu’à la probabilité d’un retour à la viabilité à long terme après la mise en œuvre du plan.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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