(137) En outre, la Roumanie n’a nullement expliqué les hypothèses étayant les recettes prévues dans son plan de restructuration à partir de 2021, notamment en ce qui concerne la proportion d’U3O8 produite en interne et la proportion importée afin d’alimenter l’usine de Feldioara. Par ailleurs, les autorités roumaines n’ont pas présenté le pire des scénarios tel que prévu au point 50 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration, pas plus qu’une évaluation détaillée du retour à la viabilité de l’entreprise dans le cas d’hypothèses pessimistes. En effet, les autorités roumaines se sont contentées de calculer le montant des flux de trésorerie opérationnels cumulés considérés comme constituant la contribution propre de la CNN si les coûts d’exploitation (ou, à défaut, les coûts d’investissement) étaient supérieurs de 25 %, sans étayer cette hypothèse ni évaluer en détail l’incidence qu’elle aurait sur les états financiers de la CNU.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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