Décision (UE) 2020/1012 · Article

Article considérant 137

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
RéférenceConsidérant 137 de la décision (UE) 2020/1012EUR-Lex →

(137) En outre, la Roumanie n’a nullement expliqué les hypothèses étayant les recettes prévues dans son plan de restructuration à partir de 2021, notamment en ce qui concerne la proportion d’U3O8 produite en interne et la proportion importée afin d’alimenter l’usine de Feldioara. Par ailleurs, les autorités roumaines n’ont pas présenté le pire des scénarios tel que prévu au point 50 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration, pas plus qu’une évaluation détaillée du retour à la viabilité de l’entreprise dans le cas d’hypothèses pessimistes. En effet, les autorités roumaines se sont contentées de calculer le montant des flux de trésorerie opérationnels cumulés considérés comme constituant la contribution propre de la CNN si les coûts d’exploitation (ou, à défaut, les coûts d’investissement) étaient supérieurs de 25 %, sans étayer cette hypothèse ni évaluer en détail l’incidence qu’elle aurait sur les états financiers de la CNU.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).