Article considérant 138

(138) De plus, la Roumanie n’a pas apporté la preuve que la nouvelle mine serait rentable, comme cela lui avait été expressément demandé dans la décision d’ouverture. Une étude de faisabilité commanditée à un cabinet de conseil roumain (Cepromin Deva) est attendue pour novembre 2019. Par conséquent, la Commission constate que l’étude de 2011 sur la mine d’uranium (voir considérant 72), que la Roumanie n’a pas été en mesure de produire au regret de la Commission, est, même expurgée d’éventuelles préoccupations de sécurité nationale, en tout état de cause, obsolète et insuffisante pour établir la rentabilité de la nouvelle mine. En particulier, la Roumanie n’a pas rejeté l’observation faite par la Commission dans la décision d’ouverture selon laquelle le coût de production prévu de la mine dépasserait de loin le prix du marché international de l’U3O8 (voir considérant 39). Sur la base de la même source spécialisée, la Commission observe que les prix de l’uranium restent à un niveau peu élevé d’environ 25 UDS (22,6 EUR) par livre d’U3O8, une valeur bien inférieure au coût de production de […] USD ([…] EUR) par livre d’U3O8 prévu par la Roumanie dans son plan de restructuration initial. La Roumanie a expliqué que les coûts de production de sa nouvelle mine pourraient être inférieurs à ceux initialement prévus dans son plan de 2011, dès lors que seules les réserves à ciel ouvert seraient exploitées dans un premier temps, mais n’a pas expliqué comment ces coûts se situeraient par rapport aux prix actuels et prévus du marché. En outre, la nouvelle subvention introduite dans le troisième plan de restructuration (voir considérant 57) afin de couvrir les coûts de fermeture de la mine de Crucea-Botușana démontre que la CNU n’a pas constitué de réserves pour la restauration environnementale de cette mine. En l’absence d’une étude pour la nouvelle mine, il n’est pas possible de vérifier que ces coûts ont été correctement pris en compte pour cette dernière. Il en va de même pour tous les autres coûts futurs de l’exploitation de la nouvelle mine. Par conséquent, la Commission conclut que les doutes relatifs à la nouvelle mine soulevés dans la décision d’ouverture n’ont pas été levés.