Article considérant 139

(139) Avant tout, la Commission considère que les calculs fournis par les autorités roumaines ne démontrent pas le retour à la viabilité de la CNU, dès lors qu’ils reposent sur le postulat erroné selon lequel la CNU contribue de manière satisfaisante à la restructuration de ses activités. Comme expliqué ci-dessus, la Commission considère en effet que les recettes provenant du monopole de fourniture d’UO2 à la SNN ne sont pas exemptes d’aide (voir considérant 125). Il s’ensuit qu’aucun retour à la viabilité à long terme n’est possible sans aide d’État supplémentaire dès lors que les livraisons à la SNN dans le cadre du monopole ne sont pas limitées dans le temps et devraient constituer l’essentiel des recettes de la CNU pendant la période de restructuration. En pratique, comme le montre le tableau 5, malgré les lacunes du troisième plan de restructuration de la Roumanie, en l’absence de cette source de recettes, la CNU générerait au maximum un RCP de 2,2 % et un RCE de 0,9 % en 2023. Ce rendement de 2,2 % est bien inférieur au taux actuel du marché de 5,0 % pour une obligation souveraine roumaine d’une durée de 10 ans; ce rendement de 2,2 % est également bien inférieur au RCE de 7,5 à 8,5 % que la Roumanie considère comme une rémunération adéquate du capital dans ce secteur, par référence à la décision Paks II (voir considérant 65). La référence fournie par la Roumanie en matière de RCE concerne la construction et l’exploitation d’une centrale nucléaire, qui comportent des risques, des coûts et des rémunérations différents de ceux de la fourniture de combustible nucléaire. L’activité de la CNU comprend un volet minier exposé à l’évolution des prix du concentré d’uranium ainsi qu’un volet conversion en dioxyde d’uranium. Il pourrait donc être approprié de prendre pour référence un objectif minimum de RCE de l’ordre de 7 à 8,4 %, qui se trouve être du même ordre de grandeur que la fourchette présentée par la Roumanie. En tout état de cause, les prévisions de la CNU en matière de RCP et de RCE à la fin de la période de restructuration en 2023 restent largement inférieures aux coûts d’emprunt de 5 % de la Roumanie si l’on ne tient pas compte des recettes non exemptes d’aide. La CNU n’est donc pas en mesure de retrouver sa viabilité à long terme sans aide supplémentaire.