(145) Conformément aux points 76 et suivants des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration, lorsqu’une aide à la restructuration est octroyée, il convient de prendre des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence afin de réduire autant que possible les effets défavorables sur les conditions des échanges et de faire en sorte que les effets positifs l’emportent sur les conséquences défavorables. En particulier, les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence prendront généralement la forme de mesures structurelles, c’est-à-dire de cessions précises d’activités viables, et non de cessions d’activités déficitaires qui devraient de toute façon être abandonnées pour préserver la viabilité.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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