Article considérant 146

(146) La logique qui sous-tend cette condition est que, dans des circonstances de marché normales, si l’entreprise ne recevait pas l’aide, elle ferait faillite ou serait rachetée. Cela créerait des opportunités de marché et/ou de croissance externe pour ses concurrents. Par conséquent, le bénéficiaire, tout en recevant l’aide, devrait d’une manière ou d’une autre compenser partiellement les effets négatifs qu’elle crée pour la concurrence. Outre l’exigence d’une contribution de l’aide à un objectif d’intérêt commun, les mesures compensatoires exigées ont également un effet dissuasif sur les entreprises et contribuent à prévenir l’aléa moral, les actionnaires des sociétés se tournant vers l’État lorsqu’ils rencontrent des difficultés tout en empochant les gains lorsqu’elles sont rentables.