Article considérant 147

(147) À cet égard, comme résumé dans les considérants 78 à 82, la Roumanie soutient tout d’abord que, par rapport au plan de restructuration initial, le troisième plan de restructuration réduit l’aide d’État à accorder à la CNU de plus de 60 %. La Commission observe que, comme il a été conclu au considérant 125, dans le troisième plan de restructuration, les recettes provenant du contrat d’UO2 entre la CNU et la SNN (conclu sur la base de la loi 193/2018), qui s’élèvent à plus de 250 millions de RON (52,7 millions d’EUR) (sur la période de restructuration selon les estimations de la Roumanie), ne peuvent être considérées comme exemptes d’aide. Par conséquent, ce montant doit être ajouté à l’aide de 178,3 millions de RON (37,6 millions d’EUR), pour arriver à un montant total de l’aide de 428,3 millions de RON (90,3 millions d’EUR). Ce montant représente 97,2 % du montant total de l’aide présenté par la Roumanie dans son plan de restructuration initial (440,8 millions de RON, soit 93 millions d’EUR). En conséquence, la Commission conclut que l’intensité de l’aide est pratiquement inchangée et n’a pas diminué de 60 % comme l’indique la Roumanie.