(148) En outre, la Roumanie se contente de répéter les arguments déjà présentés et sur lesquels la Commission a exprimé des doutes dans la décision d’ouverture (voir les considérants 62 à 68). La Roumanie soutient que des mesures compensatoires structurelles ne sont ni nécessaires ni possibles dès lors que la taille de la CNU est négligeable et que l’absence d’autres fournisseurs basés au sein de l’UE pour les réacteurs CANDU rend inexistante l’incidence de l’aide sur la concurrence. Selon elle, toute cession compromettrait la viabilité du plan de restructuration.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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