(150) Quant à l’argument avancé par la Roumanie selon lequel toute cession compromettrait la viabilité du plan de restructuration, la Commission note que dans l’affaire Areva, Areva a cédé son activité de réacteurs (Nouvel Areva NP) à l’opérateur historique français du secteur de l’énergie, EDF. Cette activité représentait un tiers des actifs d’Areva et générait plus de 50 % de son chiffre d’affaires avant la restructuration. La Commission note que la Roumanie n’a présenté aucun autre plan comprenant la cession d’une quelconque activité de la CNU, par exemple le recentrage de la CNU sur le segment minier, tout en cédant son activité de transformation/raffinage sur la base d’une continuité d’exploitation en tant qu’activité autonome.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.