Décision (UE) 2020/1012 · Article

Article considérant 151

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
RéférenceConsidérant 151 de la décision (UE) 2020/1012EUR-Lex →

(151) Au vu des informations présentées dans les considérants 147 à 150 ci-dessus, il apparaît que: i) il existe une concurrence réelle en ce qui concerne l’activité d’extraction d’uranium, ii) une concurrence supplémentaire pourrait éventuellement voir le jour en ce qui concerne l’activité de traitement-raffinage de l’uranium et iii) la Roumanie ne propose aucune mesure compensatoire structurelle pour la CNU. Par conséquent, la Commission conclut que l’absence de mesures compensatoires structurelles ne satisfait pas aux critères des mesures visant à limiter la distorsion de concurrence énoncés aux points 76 et suivants des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).