Article considérant 152

(152) En ce qui concerne le prêt d’aide au sauvetage, conformément au point 55 d) des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration, la Roumanie s’est engagée à présenter, dans un délai maximum de six mois à compter de la date de la décision relative à l’aide au sauvetage ou du versement de la première tranche (considérant 42 de la décision relative à l’aide au sauvetage), soit la preuve que le prêt a été remboursé, soit un plan de restructuration valable, soit un plan de liquidation étayé exposant les étapes menant à la liquidation de la CNU dans un délai raisonnable, sans nouvelle aide. La Roumanie n’a pas respecté cet engagement, dès lors que i) le prêt de sauvetage n’a pas été remboursé et ii) la Roumanie a été informée que le plan de restructuration (qu’elle a présenté en juin 2017 et modifié par une dernière version en avril 2019) ne garantit ni une contribution propre appropriée de la CNU au plan de restructuration, ni un retour à la viabilité à long terme de la CNU sans aide supplémentaire à la fin de la période de restructuration, ni de mesures compensatoires appropriées.