(153) Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que i) la conversion (par l’annulation de dettes) du prêt de sauvetage prolongé en une aide à la restructuration de 60,4 millions de RON (12,7 millions d’EUR) et ii) les trois subventions d’État d’un montant total de 117,9 millions de RON (24,9 millions d’EUR) à la CNU sont incompatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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