Article considérant 156

(156) En vertu de l’article 67 du traité Euratom, «sauf exceptions prévues par le présent traité, les prix résultent de la confrontation des offres et des demandes dans les conditions visées à l’article 60, auxquelles les États membres ne peuvent contrevenir par leurs réglementations nationales». Dans le cadre de la procédure simplifiée, établie par l’article 5 bis du règlement de l’Agence d’approvisionnement de la Communauté européenne de l’énergie atomique, l’AAE exerce son droit d’option et son droit de conclure des contrats au moyen d’un contrat trilatéral unique entre le producteur, l’AAE et l’utilisateur.