Décision (UE) 2020/1012 · Article

Article considérant 157

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
RéférenceConsidérant 157 de la décision (UE) 2020/1012EUR-Lex →

(157) Dans le cas d’espèce, l’AAE est partie à chaque contrat entre la CNU et la SNN et, comme indiqué au considérant 156, n’est liée par aucun acte juridique roumain lors de l’évaluation des commandes.

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