(158) Le système de régulation des approvisionnements ne fait que poser le principe de préférence pour les utilisateurs communautaires, conformément à l’article 2, point d), du traité Euratom, et ne garantit pas la vente de la production communautaire de matières nucléaires. En outre, le traité Euratom prévoit un système qui exige que les prix soient déterminés en confrontant l’offre et la demande, sauf circonstances exceptionnelles.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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