Article considérant 159

(159) La Commission a reconnu, dans des décisions antérieures concernant des aides d’État, que la promotion d’un secteur de l’énergie nucléaire performant est un objectif fondamental du traité Euratom, et partant, de l’Union européenne. Sans préjudice de la conformité des livraisons de la CNU à la SNN, régies par la loi 193/2018 et la décision gouvernementale 126/2019, avec les dispositions du traité Euratom, la Commission reconnaît que la présente décision peut avoir une incidence sur certaines des obligations de la Roumanie au titre du traité Euratom en ce qui concerne la sûreté de l’extraction et du traitement de l’uranium et la sécurité de l’approvisionnement, en particulier si la CNU devait cesser ses activités.