Article considérant 160

(160) Dans le cadre ou à la suite de la présente procédure au titre du TFUE, la Roumanie peut envisager d’adopter des mesures garantissant la réalisation des objectifs du traité Euratom en ce qui concerne la sûreté de l’extraction et du traitement de l’uranium et la sécurité de l’approvisionnement, par exemple en continuant de garantir que l’usine de Feldioara, qu’elle soit ou non sous la propriété et l’exploitation de la CNU, reste en mesure de produire de l’UO2 pour les réacteurs CANDU de la SNN. Toutefois, de telles mesures prises dans ce contexte ne peuvent pas remettre en cause, réduire indûment la portée ou retarder la mise en œuvre de toute obligation de récupération découlant de la présente procédure et doivent être nécessaires, proportionnées, raisonnables et limitées dans le temps et dans leur portée à ce qui est indispensable pour préserver la sûreté et la sécurité de l’approvisionnement. En application de la présente décision, la Commission doit être informée à l’avance et être en mesure de vérifier que ces conditions sont remplies. En conséquence, la présente décision est généralement sans préjudice de ces mesures.