(161) Conformément aux dispositions du TFUE et à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission est compétente, lorsqu’elle a constaté l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur, pour décider que l’État intéressé doit la supprimer ou la modifier. La Cour a également indiqué à plusieurs reprises que l’obligation d’un État membre donné de supprimer une aide considérée par la Commission comme incompatible avec le marché intérieur vise à rétablir la situation antérieure.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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