(165) La Commission prend note des récentes discussions avec la Roumanie, dans le cadre desquelles il n’a pas été exclu qu’une liquidation de la CNU puisse faire suite à un ordre de recouvrement relatif au prêt de sauvetage et que ses actifs soient vendus afin de faire face à ses obligations, y compris celles découlant de la mise à exécution de la récupération imposée à la Roumanie en conséquence de la présente décision.
Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
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