Article considérant 166

(166) Le fait que la CNU puisse faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité et ne soit pas en mesure de rembourser l’aide ne constitue pas une raison valable pour la dispenser de son obligation de rembourser l’aide. Dans ce cas, le rétablissement de la situation antérieure au versement de l’aide et la suppression de la distorsion de concurrence peuvent être atteints en inscrivant le passif relatif au prêt d’aide au sauvetage dans le tableau des passifs dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité supervisée par un tribunal. Si la Roumanie n’était pas en mesure de récupérer la totalité du montant, la procédure devrait aboutir à la cessation définitive des activités de la CNU.