Article considérant 167

(167) La Commission conclut que la Roumanie a accordé à la CNU une aide d’État illégale sous la forme d’un prêt d’aide au sauvetage prolongé, qui est incompatible avec le marché intérieur et qui doit être récupéré et non pas annulé, comme le prévoit la Roumanie. La Commission conclut également que l’aide à la restructuration supplémentaire prévue sous la forme de trois subventions liées à la fermeture de la mine de Crucea-Botușana, à l’ouverture de la nouvelle mine de Tulgheș-Grințieș et à la modernisation de l’usine de Feldioara, d’un montant de 117,9 millions de RON, est également incompatible avec le marché intérieur et ne doit pas être mise à la disposition de la CNU. En outre, la Commission prend note du fait que la Roumanie ne prévoit plus de mettre en œuvre certaines mesures d’aide à la restructuration initialement notifiées et sur lesquelles elle avait émis des doutes.