Décision (UE) 2020/1012 · Article

Article considérant 168

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
RéférenceConsidérant 168 de la décision (UE) 2020/1012EUR-Lex →

(168) La Commission pourrait examiner, dans le cadre d’une procédure distincte, si les recettes perçues par la CNU en application de la loi 193/2018, telle que précisée par la décision gouvernementale 126/2019, constituent une aide d’État illégale,

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