Décision (UE) 2020/1012 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2020/1012EUR-Lex →

(2) Le 12 juin 2017, la Roumanie a transmis un plan de restructuration pour la CNU (ci-après le «plan de restructuration initial»), notifiant également son intention d’accorder une aide à la restructuration d’un montant de 441 millions de RON (93 millions d’EUR) à la CNU. Plusieurs échanges, demandes de renseignements de la Commission et réponses des autorités roumaines ont eu lieu entre le 9 août 2017 et le 13 décembre 2017.

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