Décision (UE) 2020/1012 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1012
RattachementDécision (UE) 2020/1012
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32020D1012)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (UE) 2020/1012EUR-Lex →
(26) L’aide à la restructuration notifiée se composait des cinq instruments d’aide suivants:
a) conversion d’une aide au sauvetage de 62 millions de RON (13,1 millions d’EUR) en une aide à la restructuration;
b) subvention de 75,5 millions de RON (15,9 millions d’EUR);
c) annulation de dettes pour un montant de 77 millions de RON (16,2 millions d’EUR);
d) subvention au fonctionnement de 213 millions de RON (44,9 millions d’EUR);
e) conversion de la dette de 13,3 millions de RON (2,8 millions d’EUR) de la CNU, à partir du 30 mars 2017, en actions détenues par l’État roumain.
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